Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 22/12/2017
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 29 novembre 2017N° de pourvoi: 16-19.118 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 01/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.293 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 17/12/2015
  Voir note sur : http://www.actuassurance.com/ Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 septembre 2015N° de pourvoi: 14-16.614Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et