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Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C200030 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Par Albert CASTON le 21/01/2017
 Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des partiesCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 janvier 2017N° de pourvoi: 15-16.643Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer par simple affirmation, et sans analyser, même sommairement, les documents qui lui étaient soumis

Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24.147 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.520 ECLI:FR:CCASS:2022:C200430 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-17.837Non publié au bulletinCassationM. Chauvin (président), présidentSCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, ... Lire la suite >
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