Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée
Par Albert CASTON le 15/12/2021
Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.961 ECLI:FR:CCASS:2021:C300869 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >