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Les publications des avocats les plus lues

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Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage ne caractérisait pas la faute imputée au maître d'oeuvre et qui aurait contribué à l'allongement de la durée des travaux

Par Albert CASTON le 25/06/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.867 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer l'absence de réception suivant les modalités prévues au contrat qu'il avait lui-même décidé de ne pas respecter

Par Albert CASTON le 03/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.622 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec leurs missions

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 18-22.564 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.827 ECLI:FR:CCASS:2023:C100173 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 04 ... Lire la suite >
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Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire avec le concours d'un confrère

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-11.567 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique ; Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Y..., a établi en faveur de M. Z..., avec possibilité ... Lire la suite >
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