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Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.552 ECLI:FR:CCASS:2021:C300041 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.205 ECLI:FR:CCASS:2022:C300129 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 ... Lire la suite >
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Le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat

14ème législature Question N° : 191 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > lettre recommandée électronique. champ d'application Question publiée au JO le : 03/07/2012 ... Lire la suite >
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