Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes
Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.179 ECLI:FR:CCASS:2021:C300737 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >