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Le nouveau texte du code civil sur l’imprévision...

Par Albert CASTON le 16/03/2016
Applicable, en principe, au 1er octobre 2016, voici le nouveau texte du code civil sur l’imprévision, suivi d’un extrait du rapport au président de la République, qui l’accompagne : Nouvel article : « Art. 1195. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une ... Lire la suite >
Publiée entre et