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Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-13.899Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le ... Lire la suite >
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Le peintre, ayant eu pour mission de remédier à un désordre connu, ne pouvait invoquer l'état préexistant de l'immeuble

Par Albert CASTON le 12/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-22.582 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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