Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >
Photo de profil

Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C200782 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Photo de profil

Le point sur l'affaire d'escroquerie dite « Appolonia »

14ème législature Question N° : 22295 de Mme Ségolène Neuville ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agents immobiliers Analyse > escroqueries. poursuites Question publiée au ... Lire la suite >
Publiée entre et