Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >