Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre
Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre Voir note M. Mille-Delattre, D. 2022, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.305 ECLI:FR:CCASS:2021:C300743 Publié au bulletin ... Lire la suite >