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Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.408 ECLI:FR:CCASS:2023:C300103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 18-23.920Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300421 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du ... Lire la suite >
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Le préjudice réparable tient compte du chiffre d'affaires perdu, et aussi des frais venant en déduction de ce chiffre d'affaires

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.294 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant ... Lire la suite >
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Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."

Par Albert CASTON le 28/06/2021
Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."    Note Strickler, SJ G 2021, p. 1249, justement critique d'un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle" Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >
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