Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente
Par Albert CASTON le 14/02/2023
Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.408 ECLI:FR:CCASS:2023:C300103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >