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Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.487 ECLI:FR:CCASS:2022:C201254 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 16 mars 2021 ... Lire la suite >
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Le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même

Par Albert CASTON le 26/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.990 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Pireyre (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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