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Le principe indemnitaire du code des assurances, ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un bâtiment, à l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Le principe indemnitaire du code des assurances, ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un bâtiment, à l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.214 ECLI:FR:CCASS:2021:C200946 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.055 ECLI:FR:CCASS:2023:C300337 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du ... Lire la suite >
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Le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques

Par Albert CASTON le 19/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.787 ECLI:FR:CCASS:2022:C300210 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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