Le projet de réforme de la responsabilité civile et la responsabilité des constructeurs
Par Albert CASTON le 09/11/2016
Le projet de réforme de la responsabilité civile et la responsabilité des constructeurs Etude Malinvaud, RDI 2016, p. 572. Publié par ALBERT CASTON à 18:55 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : préjudice , réforme du droit ... Lire la suite >