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Les publications des avocats les plus lues

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Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux

« Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats. Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés ... Lire la suite >
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Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

Par Albert CASTON le 26/05/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n°31, p. 63. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-10.434 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans per

Par Albert CASTON le 28/02/2020
Note Borghetti, D. 2020, p. 1086.   Arrêt n°174 du 12 février 2020 (17-31.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCAS:2020:CO00174 Concurrence déloyale ou illicite Rejet Demandeur(s) : société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d’administration Défendeur(s) : société Cristallerie de ... Lire la suite >
Publiée entre et