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Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.639 ECLI:FR:CCASS:2021:C300309 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision ... Lire la suite >
Publiée entre et