Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations

Par Albert CASTON le 21/10/2022
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C201016 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience ... Lire la suite >
Photo de profil

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle

Par Albert CASTON le 04/11/2022
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:C100789 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Publiée entre et