Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le risque de dommage grave constitue une atteinte à la destination relevant de la responsabilité décennale des constructreurs

Un risque caractérisé peut constituer en lui-même une atteinte à la destination, ainsi pour des risques : o d'éboulement du fait des travaux de construction : Cass. civ. 3ème, n° 11-16.943, du 12 septembre 2012, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la ... Lire la suite >
Publiée entre et