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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble

Par Albert CASTON le 06/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-16.372Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Par Albert CASTON le 12/02/2021
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.261 ECLI:FR:CCASS:2021:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier ... Lire la suite >
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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.670 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction

Par Albert CASTON le 25/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-16.372Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'archite

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-16.729Non ... Lire la suite >
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Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation    Note JD Pellier, D. 2022,  p. 2091.  Note D. 2022, p. 2312. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.829 ... Lire la suite >
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