Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat

Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.185 ECLI:FR:CCASS:2022:C100149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
Photo de profil

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.465 ECLI:FR:CCASS:2022:C100704 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 octobre ... Lire la suite >
Photo de profil

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dommageable

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.253 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le ... Lire la suite >
Photo de profil

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Par Albert CASTON le 05/07/2020
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.   Note Pimbert, RGDA 2020-7, p.14. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du mercredi 20 mai 2020N° de pourvoi: 18-24.093Non publié au bulletinCassation partielleM. Pireyre (président), présidentMe ... Lire la suite >
Photo de profil

Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré,

Par Albert CASTON le 16/03/2021
 Note A. Pélissier, RGDA 2021-4, p. 11   Note D. Noguéro, GP 2021, n° 23, p. 64   Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.033 ECLI:FR:CCASS:2021:C300186 ... Lire la suite >
Photo de profil

Le tiers, victime d'une violation de règle d'urbanisme peut demander la démolition sans justifier d'un trouble de voisinage

Par Albert CASTON le 28/11/2016
Le tiers, victime d'une violation de règle d'urbanisme peut demander la démolition sans justifier d'un trouble de voisinage Note Cornille, Constr. urb. 2017-1, p. 13. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-20.899 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe ... Lire la suite >
Publiée entre et