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Le total des sommes payées par la société AGB dépassait le montant maximum prévu par la délégation de paiement

Par Albert CASTON le 07/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.036 ECLI:FR:CCASS:2020:C300614 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Bouzidi et Bouhanna   Texte intégral ... Lire la suite >
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Le Tribunal des Conflits redéfinit la voie de fait

Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires . Voir également : - Notes, par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14. - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA ... Lire la suite >
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Le vendeur n'avait pas délivré une information claire

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le vendeur n'avait pas délivré une information claire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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