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LES 8es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

LES 8es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION Actualité législative règlementaire, jurisprudentielle et de marché Journée d’actualité 26 novembre 2015 Paris Les éléments d’actualité indispensables à tous les praticiens du risque dans le domaine de la construction CONTRAT Cette journée sera présidée et animée par Pascal DESSUET, Chargé ... Lire la suite >
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LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

Par Albert CASTON le 17/10/2016
LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION    LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTIONActualité législative règlementairejurisprudentielle et de marchéJournéed’actualitéParis Jeudi 24 novembre 2016 De 9h15 à 18h30Programme de la journée8h45 – 9h15 Accueil des participants9h15 Ouverture des débatsPascal DESSUET9h30 – 10h00Quel est ... Lire la suite >
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Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.293 ECLI:FR:CCASS:2022:C300586 Non publié au ... Lire la suite >
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Les acquéreurs ne justifiaient d'aucun préjudice résultant de la faute de l'agent immobilier.

Par Albert CASTON le 01/04/2022
Les acquéreurs ne justifiaient d'aucun préjudice résultant de la faute de l'agent immobilier.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-20.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C100237 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 16 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du ... Lire la suite >
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Les acquéreurs ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel.

Par Albert CASTON le 01/04/2021
Les acquéreurs ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.745 ECLI:FR:CCASS:2021:C300280 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 15/02/2022
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.542 ECLI:FR:CCASS:2022:C300150 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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