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les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 13/05/2021
les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.700 ECLI:FR:CCASS:2021:C100169 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 février ... Lire la suite >
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Les arrêts du 16 janvier 2020 sur les conditions d'accès aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915), Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin). Ces arrêts ... Lire la suite >
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