Les articles 145 et 146 du CPC n'ont pas le même domaine d'application
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 18 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-18.989 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des irrégularités dans la facturation de prestations entre les sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme X..., actionnaires et anciens dirigeants de ces ... Lire la suite >