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Les conséquences de la suppression des avoués

14ème législature Question N° : 15630 de Mme Françoise Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. conséquences Question publiée au JO le : 15/01/2013 ... Lire la suite >
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Les contours de l'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 02/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-13757 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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