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Les publications des avocats les plus lues

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Les délais de jugement de la justice administrative

14ème législature Question N° : 34593 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux administratifs Analyse > jugements. délais Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074 ... Lire la suite >
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Les délais de jugement des cours et tribunaux

14ème législature Question N° : 16035 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions civiles Analyse > affaires. statistiques Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 742 Réponse ... Lire la suite >
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Les délais de paiement des experts judiciaires

14ème législature Question N° : 19582 de M. Jean-Luc Drapeau ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > paiement. délais Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2081 Réponse ... Lire la suite >
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Les demandes de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, tendaient à faire reconnaître la conformité du portail d'accès

Par Albert CASTON le 04/07/2023
Les demandes de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, tendaient à faire reconnaître la conformité du portail d'accès     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.641 ECLI:FR:CCASS:2023:C300456 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 juin 2023 Décision ... Lire la suite >
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Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.255 ECLI:FR:CCASS:2021:C300812 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 17 novembre 2021 Décision ... Lire la suite >
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Les dépens comprennent la rémunération des techniciens

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Les dépens comprennent la rémunération des techniciens     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.807 ECLI:FR:CCASS:2022:C200795 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 30 juin 2020 Président M. ... Lire la suite >
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Les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat sont autorisés après 18 heures

Par Albert CASTON le 09/03/2021
Les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat sont autorisés après 18 heures    Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette ... Lire la suite >
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