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Les derniers arrêts en assurance construction

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON -------------------------------------------------------------------------------- La désignation d'expert par l'assureur interrompt la prescription du code des assurances Posted: 27 Nov 2014 11:20 AM PST Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-21.810 Non publié au ... Lire la suite >
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Les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 18/06/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-11.210 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination. Cour de cassation chambre

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.610Non publié au bulletinRejetM. ... Lire la suite >
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Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.318 ECLI:FR:CCASS:2022:C300392 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Les désordres, n'ayant pas revêtu le degré de gravité décennale durant le délai d'épreuve, relevaient de la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2021
Les désordres, n'ayant pas revêtu le degré de gravité décennale durant le délai d'épreuve, relevaient de la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage    Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 371   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.710 ECLI:FR:CCASS:2021:C300261 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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