Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux
Par Albert CASTON
Etude par M. d'AVOUT, D 2014, p. 60. A propos de CJUE, n° 184/12 Lire la suite >
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Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.926 ECLI:FR:CCASS:2021:C300805 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Les dix ans de la vente d'immeuble à rénover
Par Albert CASTON le 09/05/2016
Etude Zalewski-Sicard, "constr.-urb." 2016-4, p. 1. Lire la suite >
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative
Par Albert CASTON le 17/04/2023
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 décembre ... Lire la suite >
Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel
Par Albert CASTON le 10/10/2022
Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel Note Audrey-Pierre So'o, AJDA 2022, p. 1911. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 453105 ECLI:FR:CECHR:2022:453105.20220208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit
Par Albert CASTON le 17/10/2023
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.475 ECLI:FR:CCASS:2023:C300657 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale
Par Albert CASTON le 25/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.879 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité
Par Albert CASTON le 17/04/2019
Note A. Pélissier, RGDA 2019-4, p. 16, sur cass. n° 18-11.939. Lire la suite >