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Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état   Note Laffly, Procédures, 2021-3, p. 7 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.609 ECLI:FR:CCASS:2020:C201380 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
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Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause (art. 117, 118 CPC)

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause (art. 117, 118 CPC)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.592 ECLI:FR:CCASS:2022:C200600 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Les experts-comptables autorisés demain, par le législateur, à rédiger des cessions de parts de SCI ? !

ARTICLE 70 QUATER DE LA LOI ALUR : LES JEUNES AVOCATS APPELLENT A LA MOBILISATION GENERALE Alors que le Sénat avait décidé dans le cadre de la navette parlementaire d'abroger l'article 70 quater de la loi ALUR, la Commission Mixte Paritaire du Parlement a proposé le 11 février dernier d'adopter une nouvelle formulation de cet article qui permettrait ... Lire la suite >
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Les facultés de droit demain ?

Numéro hors série "Revue droit public et de la science politique en France et à l'étranger", coordonné par Yves Gaudemet, LGDJ, Extenso éditions. Cette livraison comporte des études sur : l'histoire, les bases constitutionnelles, les établissements et institutions universitaires, la liberté académique, les personnels, grades et diplômes recherche et ... Lire la suite >
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Les faits dommageables étaient survenus dès le mois de mars 2011 et la réclamation intervenue dans le délai de garantie subséquente

Par Albert CASTON le 14/05/2021
Les faits dommageables étaient survenus dès le mois de mars 2011 et la réclamation intervenue dans le délai de garantie subséquente    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-5, p. 34 Note P. Giraudel, GP 2021, n° 23, p. 67 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.333 ECLI:FR:CCASS:2021:C300169 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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