Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.178 ECLI:FR:CCASS:2022:C300435 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Les frais de notaires

14ème législature Question N° : 14587 de Mme Sophie Errante ( Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > actes de vente. tarifs. réglementation Question ... Lire la suite >
Publiée entre et