Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL
Par Albert CASTON le 14/06/2022
Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.178 ECLI:FR:CCASS:2022:C300435 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >