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Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission

Par Albert CASTON le 29/04/2021
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Les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci

Par Albert CASTON le 24/10/2019
  Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 octobre 2019N° de pourvoi: 18-11.694 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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