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Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception. La réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note Charbonneau, RDI 2021, p. 106 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.724 ECLI:FR:CCASS:2020:C300793 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 11 décembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP ... Lire la suite >
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Les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts

Par Albert CASTON le 11/01/2022
Les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts   Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-4, p25.  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3JLCOUR DE CASSATION______________________Audience ... Lire la suite >
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Les pièces non régulièrement communiquées à l'expertise demeurent recevables devant le juge

Par Albert CASTON le 25/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.106Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Les pièges de l'art. 954 du CPC...

Par Albert CASTON le 12/02/2018
Les pièges de l'art. 954 du CPC...   M. Dissaux cite dans son éditorial "A quand les conclusions conclusives ?" (D. 2018, p. 233) un arrêt de la Cour de Versailles (16ème ch. 23 nov. 2017,n°17/00454), énonçant : "... en application de l'art. 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"..."les "dire et juger" et les ... Lire la suite >
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Les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 15/11/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 octobre 2018N° de pourvoi: 17-26.549 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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