Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale
Par Albert CASTON le 17/09/2018
Notes, sur cass. n° 17-13.478, par :Poumarède, RDI 2018, p. 466,Ajaccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 70. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-13.478 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP ... Lire la suite >