Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Limite des obligations du garant d'achèvement

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Limite des obligations du garant d'achèvement   Note Zalewski-Sicard, GP 2021, n° 34, p. 69. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778, 19-25.779 ECLI:FR:CCASS:2021:C300595 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
Photo de profil

Limites de l'obligation d'information du notaire

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Limites de l'obligation d'information du notaire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.041 ECLI:FR:CCASS:2023:C300192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
Publiée entre et