Limites de l'obligation de conseil du vendeur face au devoir de vigilance de l'acquéreur
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.459 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente du 3 janvier 2007, M. X... avait acquis de M. Y..., dans un immeuble d'habitation en copropriété, trois lots qu'il avait ... Lire la suite >