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Les publications des avocats les plus lues

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Limites de la responsabilité du notaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.247 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2012), que par acte sous seing privé du 19 avril 2007, établi par M. X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a ... Lire la suite >
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Limites de responsabilité contractuelle du contrôleur technique vérificateur réglementaire d'une installation électrique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-12.182 12-12.323 Non publié au bulletin Rejet Joint les pourvois n° Q 12-12. 182 et n° T 12-12. 323 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2011), qu'à la suite de l'incendie ayant détruit un local technique et électrique ... Lire la suite >
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Limites de responsabilité du notaire et du diagnostiqueur

Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 339. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.711 12-14.712 Non publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° P 12-14. 711 et Q 12-14. 712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu, par ... Lire la suite >
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Limites des pouvoirs du juge des référés-provisions (CE)

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Conseil d'État N° 363290 ECLI:FR:CESEC:2013:363290.20131206 Publié au recueil Lebon Section lecture du vendredi 6 décembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ... Lire la suite >
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