Liquidation du marché - établissement du décompte final - respect des formalités prévues au marché
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 juin 2013 N° de pourvoi: 11-25.315 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2011), que la société civile immobilière Les Villas Marines (la SCI) a confié à la société CIEBAT, devenue la société Union Travaux PACA (UTP), la ... Lire la suite >