Loin de démolir et de reconstruire l'immeuble, elle avait vendu à un tiers l'immeuble en l'état où il se trouvait...,
Par Albert CASTON le 11/03/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-22.453 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SARL Corlay, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >