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Loin de démolir et de reconstruire l'immeuble, elle avait vendu à un tiers l'immeuble en l'état où il se trouvait...,

Par Albert CASTON le 11/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-22.453 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SARL Corlay, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat

Par Albert CASTON le 29/10/2021
Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat    Note A. Mars, GP 2021, n° 37, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-24.779 ECLI:FR:CCASS:2021:C100538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile

Par Albert CASTON le 07/12/2021
Lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C201123 Publié au ... Lire la suite >
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Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, (CE)

Par Albert CASTON le 15/02/2021
Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, (CE)    Note Maupin, AJDA 2021, p. 304 Note S. Deygas, Procédures, 2021-4, p. 30. Note H. Hoepffner, RDI 2021, p. 232. ... Lire la suite >
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Lorsqu'une pièce invoquée dans des conclusions ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.136 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente ... Lire la suite >
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Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées    Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-15; p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-70.017 ECLI:FR:CCASS:2023:C215002 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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