Lorsque le défaut affectant le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Lorsque le défaut affectant le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.567 ECLI:FR:CCASS:2021:C300808 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >