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Les publications des avocats les plus lues

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Lotissement - empiètement - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 04/01/2021
   Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 77 Lotissement - empiètement - obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.520 ECLI:FR:CCASS:2020:C300952 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 05 septembre ... Lire la suite >
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Lotissement : le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'un acte publié

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Lotissement : le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'un acte publié     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.749, 21-20.223 ECLI:FR:CCASS:2023:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Lotisseur - vente de terrains à bâtir à un professionnel - absence d'études de sols - droit de recours du professionnel (non)

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20.533 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière ... Lire la suite >
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Loyauté des relations contractuelles en droit administratif

Voir note J Martin, AJDA 2015, p. 175. Conseil d'État N° 370588 ECLI:FR:CESSR:2014:370588.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. Stéphane Bouchard, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; BERTRAND, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives

Par Albert CASTON le 10/10/2022
Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives    C’est ainsi qu’en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, qui permet à une chambre de la Cour de cassation de solliciter l’avis d’une autre chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci, la deuxième chambre civile a consulté la première ... Lire la suite >
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