Lotissement - empiètement - obligation de démolir
Par Albert CASTON le 04/01/2021
Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 77 Lotissement - empiètement - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.520 ECLI:FR:CCASS:2020:C300952 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 05 septembre ... Lire la suite >