L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception
Par Albert CASTON le 24/06/2019
Note Boubli, RDI 2019, p. 216 Note Storck, D. 2019, p. 1269. Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75. Arrêt n°50 du 30 janvier 2019 (18-10.197, 18-10.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300050 Assurance dommages - ouvrage Cassation Pourvoi n° F 18-10.197 Demandeur (s) : M. X...Défendeur ... Lire la suite >