L’assurance de responsabilité civile décennale - La souscription
Par Albert CASTON le 22/12/2016
Actualité 2016 de l’assurance constructionL’assurance de responsabilité civile décennale La souscription Absence de souscription : infraction pénale et responsabilité personnelle du dirigeant Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, RDI 2016, p. 415, J. Roussel ; Rev. sociétés 2016. 370, obs. P. Pisoni ; D. 2016. 656, obs. A. Lienhard ; RGDA ... Lire la suite >