L’assurance dommages-ouvrage - non-respect de la procédure amiable
Par Albert CASTON le 22/12/2016
Actualité 2016 de l’assurance constructionL’assurance dommages-ouvrage Sanctions du non-respect de la procédure amiable de gestion de sinistre La sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles (rapport concomitant – sous sol inondable, pas dans la garantie dommages-ouvrage car ... Lire la suite >