L’intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Par Albert CASTON le 08/06/2016
Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111, voir notes : - Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10. Lire la suite >