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Malgré la réforme du droit des contrats, la notion de cause de l'obligation existe encore...

Par Albert CASTON le 06/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 22 janvier 2020N° de pourvoi: 18-24.295 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Mandat apparent - preuve

Par Albert CASTON le 16/06/2020
Mandat apparent - preuve   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-13.212 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Mandat apparent de l'architecte

Par Albert CASTON le 31/05/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.860Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Manquement au devoir de conseil - Préjudice - causalité

Par Albert CASTON le 13/10/2016
Manquement au devoir de conseil - Préjudice - causalité   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 septembre 2016N° de pourvoi: 15-18.904 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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