Malgré la réforme du droit des contrats, la notion de cause de l'obligation existe encore...
Par Albert CASTON le 06/02/2020
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 22 janvier 2020N° de pourvoi: 18-24.295 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >