Manquement contractuel préjudiciable aux tiers
Par Albert CASTON le 14/01/2019
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 19 septembre 2018N° de pourvoi: 16-20.164 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >