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Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.612 ECLI:FR:CCASS:2022:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision ... Lire la suite >
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Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975     Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-23.628, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.628 ECLI:FR:CCASS:2021:C300043 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Manuel Valls avait aussi violé la Constitution et la loi...

Par Albert CASTON le 11/05/2017
Manuel Valls avait aussi violé la Constitution et la loi...   Voir note Mamoudy, SJ G 2017, p. 930. Conseil d'État N° 391654    ECLI:FR:CECHR:2017:391654.20170315Mentionné dans les tables du recueil Lebon5ème - 4ème chambres réunies M. Charles Touboul, rapporteurMme Laurence Marion, rapporteur public lecture du mercredi 15 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Marché - consentement - mandat apparent - conditions

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Marché - consentement - mandat apparent - conditions   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mardi 15 mai 2018N° de pourvoi: 17-13.617 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Marché - consentement - preuve -

Par Albert CASTON le 16/05/2017
Marché - consentement - preuve -   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 4 mai 2017N° de pourvoi: 15-24.809 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Marché - stipulations pour autrui sur dommage aux tiers

Par Albert CASTON le 05/01/2018
Marché - stipulations pour autrui sur dommage aux tiers   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-26.111 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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