Marché à forfait et fixité du prix
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Note Sizaire, Constr.-urb. 2019-10, p. 23. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-18.051 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >