Marché public - responsabilité décennale et "désordres esthétiques" (CAA)
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de BORDEAUX N° 17BX01944 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DE MALAFOSSE, présidentM. Laurent POUGET L., rapporteurMme DE PAZ, rapporteur publicRICHER ET ASSOCIES, avocatlecture du vendredi 12 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse ... Lire la suite >