Marché public : béton = NON-EPERS ; fabricant : compétence administrative (CE)
Par Albert CASTON le 13/04/2016
Conseil d'État N° 394196ECLI:FR:CESSR:2016:394196.20160404Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 4 avril 2016REPUBLIQUE ... Lire la suite >