Marchés publics : le critère "prix" doit récompenser le moins-disant
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 370789 ECLI:FR:CESSR:2013:370789.20131029 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mardi 29 octobre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public ... Lire la suite >